Loi PACTE : la création d’un cadre juridique pour tous les acteurs en crypto-actifs par Thibault Verbiest et Diane Richebourg

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Avec la future loi PACTE, le législateur souhaite créer un environnement juridique incitatif pour l’ensemble des acteurs en crypto-actifs.

Article co-écrit par Thibault Verbiest et Diane Richebourg.

En effet, s’il était d’ores et déjà annoncé qu’un cadre juridique serait mis en place pour les émetteurs de tokens (également désignés Initial Coin Offerings ICOs), un amendement récent, déposé par des députés LREM, vise un encadrement plus large étendu à l’ensemble des acteurs en crypto-actifs.

L’article 26 de la loi PACTE et l’encadrement des émetteurs de tokens.

Le 28 septembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté l’article 26 de la loi PACTE portant création d’un visa optionnel délivré par l’Autorité des marchés financiers (« AMF« ) pour les ICOs.

Un cadre juridique sera dès lors crée pour les levées de fonds en crypto-actifs. Le texte provisoire prévoit un cahier des charges rigoureux pour les porteurs d’ICOs, candidats à l’obtention d’un tel visa.

D’autres obligations sont prévues aux termes du texte provisoire telle que l’établissement d’une liste blanche, ayant pour vocation de donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de séquestre des fonds récoltés.

L’amendement n°2492 visant un encadrement des « prestataires de services sur actifs numériques« .

L’Assemblée Nationale a également adopté l’amendement visant à insérer un article additionnel à la suite de l’article 26. Le texte provisoire aurait pour objet d’encadrer l’activité de l’ensemble des prestataires de services sur actifs numériques. En procédant par énumération des différents services sur actifs numériques visés, le futur encadrement couvre un large champ d’activités.

Les services visés sont notamment ceux de rachat et de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs, d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ou encore de conseil aux souscripteurs ou de gestion de portefeuille d’actifs numériques.

Pour l’ensemble des prestataires qui proposent l’un des services énumérés, un enregistrement préalable auprès de l’AMF sera obligatoire. A cette fin, l’AMF se chargera de vérifier l’honorabilité et l’expérience des dirigeants et recueillera également l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel de résolution (« ACPR« ) sur les sujets relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le texte permettrait également aux prestataires établis en France de solliciter un agrément optionnel auprès de l’AMF et devront, dans un tel cas, respecter de nombreuses conditions et règles de fonctionnement.

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