Loi PACTE : la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la nouvelle définition des sociétés

Près d’un mois jour pour jour après l’entrée en vigueur de la Loi PACTE, aura lieu, le 19 juin 2019, l’événement Fin&Tech Community rassemblant tous les acteurs de l’écosystème financier sur un thème très inspirant : dessiner la « Finance de Demain ».

Le cabinet Cornet Vincent Segurel est fier d’y participer à travers l’organisation de deux tables rondes au cours desquelles certaines mesures phares contribuant à l’attractivité de la Place française à l’aube du Brexit pour les entrepreneurs et les investisseurs, notamment celles issues de la Loi PACTE (assouplissement des règles encadrant les offres au public de titres financiers, simplification des retraits de cote, mise en place d’un cadre optionnel pour les ICO, amélioration du régime juridique de certains fonds d’investissement etc.), seront abordées en détail au sein de panels prestigieux (député, représentants de l’AMF, gérants de portefeuille, startuppers etc.).

Paradoxalement, l’innovation du texte qui nous semble la plus audacieuse n’a quasiment pas été commentée par les observateurs alors qu’elle devrait revêtir une importance capitale pour l’ensemble de notre économie et même pour notre modèle sociétal futur : la modification de la définition de la société. Désormais, l’article 1833 du Code Civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Ainsi, alors que les gérants d’actifs redoublent d’efforts depuis quelques mois pour se conformer à de nouvelles normes de finance durable (« ESG ») promues par la profession elle-même dans l’attente d’une réglementation européenne, c’est l’ensemble des sociétés françaises, quelles que soient leur activité (industrielle, patrimoniale, services), leur forme (société civile ou commerciale, y compris les SEL et les coopératives), leur taille ou leur ouverture actionnariale (sociétés cotées et non cotées) qui se voient  conférer la responsabilité de la prise en compte permanente des enjeux sociaux et environnementaux dans leur processus décisionnel. Cela dépasse donc, et de très loin, le seul périmètre des « entreprises à mission » également instituées par la loi PACTE.

Une partie de l’opposition politique avait, au demeurant, perçu et critiqué – notamment lors de l’examen au Sénat – le risque judiciaire que ce texte fait peser sur les dirigeants. De fait, ceux-ci, en portant une nouvelle responsabilité concernant la préservation des équilibres globaux, peuvent sembler davantage exposés qu’auparavant. Mais, à notre sens, la nouvelle définition de la société apparaît davantage comme une reconnaissance de l’utilité de l’entrepreneur que comme une épée de Damoclès planant sur les mandataires sociaux. Par son universalité et sa rédaction audacieuse, cette discrète modification du Code civil pourrait opérer une véritable révolution capitalistique plaçant la France dans une situation de pionnière en Europe et dans le monde et consacrant, enfin, le rôle primordial des acteurs économiques face aux périls qui nous menacent tous. A ce titre, elle doit être saluée.

Dominique Stucki, Avocat Associé, Cornet Vincent Segurel.

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