Mesures incitatives pour l’investissement dans les start-up en France : bilan 2012-2016, par @Sowefund

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4 700 milliards d’euros. C’est le montant estimé de l’épargne globale des Français en 2016, dont l’essentiel est capté par les placements sécurisés (livrets, assurance-vie, …). 20% seulement de cette épargne est directement investie dans les PME. Impliquer plus largement les particuliers français dans l’économie réelle était un objectif phare de François Hollande et de ses gouvernements, depuis son élection en 2012. 

A quelques mois du début de la campagne des élections présidentielles françaises de 2017, l’heure est au bilan de ce quinquennat. Retour sur les mesures gouvernementales prises ces 5 dernières années pour encourager et favoriser l’investissement des particuliers dans les start-up en France.

  • L’aménagement du PEA-PME

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un compte-titre qui permet d’acquérir des actions d’entreprises européennes et de bénéficier d’exonération fiscale intéressante. Auparavant uniquement consacré aux titres bancaires ou d’assurance, il est désormais adapté à l’acquisition de titres d’entreprises non cotées via la création en 2014 du PEA-PME. Tous les épargnants peuvent ouvrir ce compte via leur banque et placer jusqu’à 75 000€ dans des entreprises éligibles. Ce montant est cumulable avec le montant de 150 000€ du PEA classique, ce qui permet à une personne de placer jusqu’à 225 000€ directement dans les entreprises. D’un point de vue fiscal, le PEA-PME permet de défiscaliser la totalité des plus-values réalisées via ce compte, à condition que les gains ne soient retirés que 5 ans après son ouverture.

Lors du lancement en 2014, les espérances étaient importantes : 1 à 2 milliards d’euros d’encours étaient attendus pour la première année. Fin 2015, près de 2 ans après sa création, seulement 80 000 comptes ont été ouverts, avec un placement moyen de 6 000€, pour un encours total de 540 millions d’euros placés.

Afin de dynamiser le développement du PEA-PME, des réformes ont été apportées en 2016. Désormais les particuliers peuvent acquérir des titres autres que des actions, à savoir des obligations convertibles et des obligations remboursables en actions, ce qui élargit le spectre d’investissement. Par ailleurs, et jusqu’au 31 mars 2016, les particuliers détenant des titres dans des fonds monétaires peuvent défiscaliser les plus-values réalisées par ce biais en l’investissant dans un compte PEA-PME. Le bilan de l’année 2016 apportera de nouvelles conclusions sur ce dispositif incitatif pour l’investissement dans les jeunes start-up françaises.

  • L’abattement fiscal des plus-values de cession

Afin de favoriser l’investissement de long terme dans des titres peu liquides et risqués tels que les actions de start-up, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif fiscal permettant de bénéficier d’abattement fiscaux sur les plus-values mobilières en fonction du temps de détention des titres.

Concrètement, depuis 2013, l’imposition des plus-values de cession suit un barème progressif en fonction de la durée de l’investissement. Un premier barème, de droit commun, permet de défiscaliser 50% du montant de la plus-value pour des titres détenus depuis au moins 2 ans. Ce pourcentage monte à 65% si les titres ont été conservés pendant plus de 8 ans.

Un abattement renforcé, cumulable avec l’abattement de droit commun, a été mis en place pour les investissements dans les jeunes PME :

  • 50% si les titres ont été conservés entre 1 et 4 ans
  • 65% si les titres ont été conservés entre 4 et 8 ans
  • 85% si les titres ont été conservés plus de 8 ans.

Pour en savoir plus sur les critères d’éligibilité des PME permettant de bénéficier d’un abattement renforcé, rendez-vous sur ce lien.

Ce dispositif encourage les particuliers français, traditionnellement plus enclins à placer leur épargne dans des produits liquides et peu risqués, à financer des entreprises dans un horizon de long terme, au travers de titres plus risqués mais plus productifs. Et comme le placement est plus risqué, les perspectives de rentabilité sont plus importantes.

  • Allègement des conditions de défiscalisation via les holdings de détention

Depuis le 1e janvier 2015, la procédure d’investissement et de défiscalisation via une structure intermédiaire est facilitée. Auparavant, pour pouvoir profiter d’avantages fiscaux à travers l’investissement dans une holding, cette structure ne devait pas regrouper plus de 50 actionnaires et devait embaucher au moins 2 salariés. Ces deux obstacles ont été abolis, permettant aux réseaux de business angels et plateformes d’investissement dans les start-up de réunir dans des holdings de détention, de nombreux petits porteurs, et de leur faire bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les investisseurs capables d’investir directement dans le capital de start-up.

Cette mesure participe, avec la précédente, à la démocratisation de l’investissement des particuliers dans les start-up françaises. Les particuliers ont désormais des outils facilitant l’orientation de leur épargne dans l’économie réelle.

  • Mise en place du compte PME Innovation

Longtemps attendu par les entrepreneurs et business angels, le compte PME Innovation vient d’être officialisé pour une mise en place dès 2017. Ce compte destiné aux entrepreneurs et grands investisseurs particuliers leur permettra de réinvestir plus facilement les plus-values réalisées lors d’une cession de part ou vente d’une entreprise.

Jusqu’à présent, la fiscalité était lourde sur les plus-values de cession réalisées par les fondateurs et premiers investisseurs d’une entreprise. En effet, ils devaient s’acquitter de l’impôt sur le revenu et de l’ISF, avant même de pouvoir réinvestir les fonds dans d’autres projets. Désormais, grâce au compte PME Innovation (ancien Compte Entrepreneur Investisseur), les fondateurs d’une société détenant au moins 10% des parts, ou un actionnaire propriétaire d’au moins 25% des parts d’une société vendue, pourront reporter leur imposition sur la plus-value. Cela permet notamment de soulager un peu la prise de risque que suppose l’investissement dans une start-up. En cas de moins-value de cession, la perte en capital pourra être amortie par le montant de la plus-value précédente, exonérée d’impôt jusqu’à sa sortie du compte.

  • Ouverture et simplification de l’investissement pour les particuliers, petits porteurs 

Pour démocratiser l’activité d’investissement dans les jeunes entreprises et participer directement au financement de l’économie réelle, le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) a été mis en place en octobre 2014. Les CIP sont des plateformes qui permettent à tout épargnant d’investir directement dans des projets via dons, prêts ou souscription de titres de start-up (actions ou obligations). Grâce à ces plateformes, les particuliers peuvent investir au même titre que des business angels ou fonds d’investissement dans des entreprises prometteuses à fort potentiel. Les tickets d’entrée sont très accessibles, sur certaines plateformes, telles que Sowefund, il est possible de devenir actionnaire d’une start-up à partir de 100€ seulement.

Entre 2014 et 2015, les fonds investis grâce aux plateformes de financement participatif ont doublé, passant de 152 millions d’euros à plus de 296 millions d’euros. Concernant la souscription d’actions, 50 millions d’euros apportés par des particuliers ont alimenté le capital des start-up françaises. Les CIP permettent aux jeunes start-up d’accéder à des solutions de financement à un stade de développement peu avancé, au moment où les fonds sont rares et difficiles à trouver.

L’investissement via les plateformes d’investissement participatif permet aux particuliers de bénéficier des dispositifs de défiscalisation IR-PME et ISF-PME, qui permettent respectivement de défiscaliser 18% (jusqu’à 18 000€ de réduction fiscale) et 50% du montant investi (jusqu’à 45 000€ de réduction fiscale).

Conscient du fort potentiel de ce nouveau dispositif, le gouvernement a récemment mené des réformes pour étendre la capacité des CIP. Concernant l’investissement en actions, le montant maximal que les start-up ont la possibilité de lever via ces plateformes a été rehaussé, passant de 1 million d’euros à 2,5 millions. Par ailleurs, les titres ont été élargis. Auparavant, seules les actions classiques étaient concernées par ce dispositif, désormais les particuliers peuvent acquérir des actions de préférence via l’investissement en crowdfunding.

Investir via ces plateformes permet de bénéficier de toutes les réformes incitatives précédemment citées (PEA-PME, IR-PME, ISF-PME, …). Chaque épargnant a donc les clés en main pour participer à la croissance des PME françaises. Ces plateformes sont conscientes de ce qu’implique investir dans le long terme dans des titres peu liquides et risqués, et accompagnent donc pas à pas les particuliers qui souhaiteraient tenter l’aventure entrepreneuriale grâce à leur épargne.

Toutes ces mesures ont eu des effets bénéfiques incontestables sur l’investissement des épargnants dans les start-up françaises. Mais les niveaux espérés n’ont pas été atteints, les Français ne soutiennent pas encore suffisamment leurs entrepreneurs, comme le font les anglo-saxons. Cette problématique est au cœur de la campagne présidentielle de 2017, tous les candidats proposent des mesures pour réformer et dynamiser encore le financement des PME françaises par l’épargne des particuliers.

Suppression de l’ISF, augmentation du plafond maximal de réduction d’impôt, augmentation de la part d’investissement défiscalisable, orientation d’une partie de l’épargne en assurance-vie vers les PME françaises, etc. Les propositions sont nombreuses. Il est en tout cas primordial de continuer à inciter les particuliers à prendre part dans les jeunes entreprises de demain.

« Les constats sont unanimes, pour relancer la croissance il est nécessaire de favoriser la création et le développement d’entreprises innovantes. Or près de la moitié des TPE-PME ont un accès difficile aux financements. Le rôle des épargnants est primordial pour soutenir les jeunes entreprises à fort potentiel », Georges Viglietti, co-fondateur de Sowefund. Retrouvez l’intégralité de son témoignage ici.

 

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