Entrées en vigueur en octobre 2023
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, EP a procédé le 2 septembre 2015 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles concernant les Visiteurs et les Professionnels, cette déclaration ayant été enregistrée sous le numéro 1885483.
EP s'engage à traiter de manière loyale et licite les données personnelles communiquées par les Visiteurs lors de la navigation sur le Site et les Professionnels dans le cadre de la création d'un Compte et de l'accès et l'utilisation du Service.
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès aux données personnelles des Visiteurs et des Professionnels les salariés et prestataires de service d'EP, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à exécuter le Service KADRAN.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire de création du Compte KADRAN permettant de devenir Professionnel nécessitent une réponse exacte de la part de ce dernier, sans quoi EP ne sera pas en mesure de lui assurer la bonne exécution du Service KADRAN.
Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par EP est susceptible d'entrainer le refus d'EP de prendre en compte la demande de création d'un Compte KADRAN.
Les données techniques susceptibles d'être enregistrées au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'internaute et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'internaute.
Ces dernières informations peuvent être stockées dans de courts fichiers textuels (cookies) déposés sur le disque dur de l’internaute par le serveur du Site visité.
Ces données de navigation ne seront utilisées qu'à des fins d'établissement de statistiques d'utilisation (tracking), de prévention des erreurs (tracing), de prévention des atteintes et de la contrefaçon du Site ou d'amélioration des conditions d'accès ou d'utilisation du Site.
Sans préjudice de ce qui précède, KADRAN peut être toutefois amenée à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d'accès à Internet de l'internaute pour identifier l'internaute aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions d'utilisation ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Ces données techniques sont traitées de façon totalement anonyme, n’étant rattachées à aucune information permettant d'identifier l'Utilisateur, et ne sont transmises à aucun des tiers.
Lors de sa visite sur le Site, l'Utilisateur internaute est susceptible de fournir à KADRAN un certain nombre de données personnelles le concernant destinées à profiter des services offerts par ce Site.
L’Utilisateur est informé que l'ensemble des informations à caractère personnel qu'il dépose sur la Plateforme - informations lors de son inscription et informations déposées dans son espace privé -est collecté par KADRAN, responsable du traitement, 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris.
Les informations sur l’habitat des Utilisateurs relevant de données à caractère personnel déposées par l’Utilisateur sur la Plateforme sont collectées par EP, co-responsable du traitement.
Le Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) de KADRAN est situé 18 boulevard Malesherbes 75008 PARIS.
L’ensemble de ces données est destiné à la gestion du compte de l’Utilisateur et à la fourniture des services proposés par la plateforme, à la gestion de la clientèle et au suivi de la relation client, ainsi qu’à l’amélioration de l’expérience Utilisateur.
Le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement européen sur la protection des données : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ».
Le traitement desdites données est nécessaire à l’utilisation des services proposés par la plateforme et demandés par l’Utilisateur. La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas permettre l’exécution des services attendus.
Elles seront également susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur.
Le traitement des données non strictement nécessaires à la prestation de service ou ne relevant pas d’un intérêt légitime du responsable de traitement ne peuvent être collectées qu’avec l’accord de la personne concernée.
Les destinataires des données à caractère personnel sont :
Les personnels habilités de KADRAN dans la limite de leurs attributions respectives ;
Les personnels habilités du prestataire EP participant à l’architecture, au contenu et aux fonctionnalités de la plateforme.
KADRAN s'interdit de communiquer en l’état lesdites informations à caractère personnel à tout autre tiers, à l'exception des professionnels qualifiés de la plateforme KADRAN et aux fournisseurs et prestataires certifiés de la plateforme.
Les informations transmises par l'Utilisateur pourront être utilisées par KADRAN et EP pour enrichir leurs bases de données :
KADRAN pourra, sur le fondement de son intérêt légitime à établir une relation pertinente et appropriée avec ses Utilisateurs, traiter les données pour proposer aux Utilisateurs des solutions complémentaires autour de l’habitat.
EP pourra, sur le fondement de son intérêt légitime à améliorer la qualité de ses services au profit des Utilisateurs, traiter les données afin d’enrichir sa connaissance de l’habitat et de sa gestion, fournir aux Utilisateurs des informations plus précises sur leur habitat et proposer des services toujours plus adaptés et pertinents.
Les données collectées pourront être transmises à des tiers, exclusivement après avoir été anonymisées et exclusivement à des fins statistiques.
Les données nécessaires à l’utilisation des services sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation des services de la plateforme et pendant cinq (5) ans après la cessation de l’utilisation des services.
Les données de type technique (cookies) sont conservées durant treize (13) mois à compter de la date de leur création.
Les documents et pièces comptables conservés à titre de preuve comptable et fiscale sont conservés pendant dix (10) ans à compter de leur émission.
KADRAN et EP s'engagent à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les Professionnels et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
KADRAN et EP protègent les données personnelles au moyen de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives, incluant notamment des pares-feux, des contrôles d'accès physiques à ses centres de données et des contrôles d'autorisation d'accès aux informations.
Conformément à l'article 39 de la loi n°78-17 "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, tout Visiteur ou Professionnel dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à EP :
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